Dépôt légal imprimeur
Créé par François 1er par l’Ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par la loi 92-546 du 20 juin 1992 et le décret 2006-696 du 13 juin 2006, paru au J.O. du 15 juin 2006. Le dépôt légal vise à constituer la mémoire nationale par la collecte et la conservation des documents destinés à une diffusion publique. Il permet la rédaction des bibliographies nationales et garantit la consultation de toute œuvre, dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Ainsi, la Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg est dépositaire du dépôt légal imprimeur pour la région Alsace (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
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Le dépôt légal EDITEUR
Est considéré comme éditeur, tout éditeur professionnel ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimeur, association, syndicat, société civile, auteur éditant lui-même son œuvre, dépositaire principal d’ouvrages importés, administration publique).
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Le dépôt légal IMPRIMEUR
Est considéré comme imprimeur tout imprimeur professionnel, graveur, photographe ou toute personne produisant une œuvre par un quelconque procédé d’impression ou d’art graphique, photocopies comprises . Lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui effectue la livraison définitive à l’éditeur (Art.8.2 du décret du 31 décembre 1993).
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1 exemplaire du document (y compris pour les réimpressions, les ouvrages de luxe, les tirages à moins de 300 exemplaires, les estampes tirées à moins de 200 exemplaires) à :
Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg
Régie du dépôt légal
6 place de la République
B.P. 1029 / F
67 070 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 03 88 25 28 48
Fax : 03 88 25 28 03
Courriel. : depot-legal@bnu.fr
Pour les livraisons : 1 avenue V. Schoelcher
Formulaires de dépôt légal imprimeur auprès de la BNU pour les livres et pour les périodiques
MENTIONS OBLIGATOIRES devant figurer sur les documents soumis au dépôt légal
FRANCHISE POSTALE
Les envois bénéficient de la franchise postale à condition de porter de façon apparente la mention suivante :
Franchise postale/ Dépôt légal Loi 92-546 du 20 juin 1992
Les autres dépôts obligatoires
- Pour les périodiques : dépôt judiciaire et autres formalités (Formulaires de dépôt)
- Pour les livres : dépôt judiciaire
- Pour les publications destinées à la jeunesse auprès du Ministère de la justice
ISBN/ISSN
L’ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé permettant l’identification de tout livre imprimé.
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L’ISSN (International Standard Serial Number) est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée. Il est attribué au moment du dépôt légal.
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