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Le dépôt légal

Créé par François Ier par l’Ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le titre III du livre premier du Code du patrimoine pour ses aspects législatifs et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 et des arrêtés de 1995 et 2006, pour ses aspects réglementaires.
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public (article L131-2 du titre III du Livre Ier du Code du patrimoine).
Le dépôt légal vise à constituer la mémoire nationale par la collecte et la conservation des documents destinés à une diffusion publique. Il permet la rédaction des bibliographies nationales et garantit la consultation de toute œuvre, dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle.

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Les documents collectés au titre du dépôt légal sont conservés pour une durée illimitée. En raison de leur valeur patrimoniale, ils ne peuvent faire l'objet que d'une consultation sur place. La fourniture d'une copie à distance est possible dans le respect des règles de conservation et de la législation sur le droit d'auteur.

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Les institutions responsables du dépôt légal sont :
- la Bibliothèque nationale de France,
- le Centre national du cinéma et de l'image animée,
- l'Institut national de l'audiovisuel
- le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.

La décentralisation du dépôt légal imprimeur dans les bibliothèques situées en région est inscrite dans le décret du 31 décembre 1993 (modifié le 15 juin 2006). La liste de ces bibliothèques est fixée par l’arrêté du 16 décembre 1996 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2006.
29 bibliothèques – une par région administrative, y compris les DOM-TOM – sont habilitées à collecter, conserver, signaler et communiquer le dépôt légal imprimeur.

C'est dans ce cadre que la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dépositaire du dépôt légal imprimeur pour la région Alsace (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
En tant que pôle associé de dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s'engage à traiter matériellement et intellectuellement les documents reçus au titre du dépôt légal imprimeur.  

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Qu'est-ce que le dépôt légal imprimeur ?

Est considéré comme imprimeur tout imprimeur professionnel, graveur, photographe ou toute personne produisant une œuvre par un quelconque procédé d’impression ou d’art graphique, photocopies comprises . Lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui effectue la livraison définitive à l’éditeur (Art.8.2 du décret du 31 décembre 1993 modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 qui fixe les modalités réglementaires du dépôt légal).      
Pour en savoir plus

Un exemplaire du document (y compris pour les réimpressions, les ouvrages de luxe, les tirages à moins de 300 exemplaires, les estampes tirées à moins de 200 exemplaires) doit être envoyé à la BNU à l'une des deux adresses ci-dessous.


Pour les monographies, estampes, affiches, etc.

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg                          
Régie du dépôt légal
5 rue du Maréchal Joffre
B.P. 51029
67 070 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 03 88 25 28 48 / Fax : 03 88 25 28 03
Courriel. : depot-legal@bnu.fr
 
Pour les périodiques
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg                             
Régie du dépôt légal
9 rue Fischart
B.P. 51029
67 070 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 03 88 25 28 22 / Fax : 03 88 25 28 03
Courriel. : depot-legal@bnu.fr
  
Formulaires de dépôt légal imprimeur auprès de la BNU pour les livres et pour les périodiques
 
Qu'est-ce que le dépôt légal éditeur ?

Est considéré comme éditeur, tout éditeur professionnel ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimeur, association, syndicat, société civile, auteur éditant lui-même son œuvre, dépositaire principal d’ouvrages importés, administration publique).
L'éditeur doit faire parvenir au dépôt légal des livres deux exemplaires du livre au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt se fait en un seul exemplaire pour un tirage inférieur à trois cents exemplaires.

Le dépôt légal éditeur est assuré par la Bibliothèque nationale de France.
Pour en savoir plus

Dans cadre de la convention de pôle associé de dépôt légal, la Bibliothèque nationale de France transmet à la BNU un exemplaire des livres qui lui auront été remis en deux exemplaires par un éditeur ayant son domicile ou son siège social dans la région Alsace (dans le cas où la BNU n'aurait pas reçu d'exemplaires de ces livres au titre du dépôt légal imprimeur).

MENTIONS OBLIGATOIRES devant figurer sur les documents soumis au dépôt légal

  • si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse du siège social ;
  • si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur ;
  • la date de parution ;
  • la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt ;
  • le prix en euros ;
  • le numéro ISSN.


FRANCHISE POSTALE

Les envois bénéficient de la franchise postale à condition de porter de façon apparente la mention suivante :
Franchise postale / Dépôt légal   Loi 92-546 du 20 juin 1992

Les autres dépôts obligatoires

  • Pour les périodiques :  dépôt  judiciaire et autres formalités (Formulaires de dépôt)
  • Pour les livres : dépôt judiciaire
  • Pour les publications destinées à la jeunesse auprès du  Ministère de la justice (loi de 1949)


ISBN/ISSN

L’ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé permettant l’identification de tout livre imprimé.                        
Pour en savoir plus

L’ISSN (International Standard Serial Number) est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée. Il est attribué au moment du dépôt légal. 
Pour en savoir plus

AperçuFichier attachéTaille
depot_legal_livre.pdf1.24 Mo
depot_legal_periodiques.pdf94.59 Ko
Depliant-Depot-Legal.pdf7.28 Mo
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