L’exception handicap pour l’édition adaptée : un pas de plus !

La loi du 1er août 2006 (révisées par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et le décret n° 2017-253 du 27 février 2017)  relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, a institué dans le code de la propriété intellectuelle une exception en faveur des personnes handicapées.  

Sensible aux questions relatives à l’accessibilité et à l’inclusion, la Bnu a tout naturellement candidaté pour être inscrite sur la liste des établissements bénéficiant de cette exception au droit d’auteur. 

Cette exception s'adresse aux organismes habilités qui réalisent des éditions adaptées pour les personnes handicapées (comme le braille ou le format international DAISY) dès lors qu’aucune édition commerciale ne répond à leurs besoins spécifiques.  

Il existe deux types d’habilitation : l’inscription et l’agrément.  

• Un organisme inscrit peut produire des œuvres (comme des lectures par une personne ou la création de cartes en relief) sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation des ayants droit. Le dépôt des adaptations numériques et leur consultation partagée se fait sur PLATON (Plateforme de transfert des ouvrages numériques, mise en place par la Bnf). La fourniture de documents adaptés à des organismes d'autres États membres de l'Union européenne ou d'autres États signataires du traité de Marrakech, à des fins non lucratives est également possible.

La Bnu est inscrite sur la liste des établissements bénéficiant de l’exception au droit d’auteur depuis 2019. 

• Un organisme agréé peut solliciter auprès des éditeurs les fichiers numériques d'œuvres imprimées dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, ainsi que des œuvres numériques sans limitation de date, afin de créer et de diffuser des éditions adaptées. Les organismes agréés déposent également leurs adaptations sur PLATON et ont accès à l'ensemble des adaptations présentes sur la plateforme. Seuls les organismes inscrits peuvent demander cet agrément.       

L’arrêté du 1er octobre 2024 au Journal officiel a validé l’habilitation de cinq établissements, dont la Bnu, à effectuer des adaptations de documents à destination des personnes en situation de handicap qui leur en exprimeraient la demande.

Aujourd’hui, 45 bibliothèques d'établissements relevant de l'Enseignement supérieur et de la recherche sont agréées, avec l’objectif d’atteindre l’ensemble des établissements à moyen terme.

La Bnu tient à remercier particulièrement sa référente handicap, pour le travail conséquent mené dans la  constitution du dossier de candidature de la Bnu.